須田洋平法律事務所

Successions

La succession internationale
Faisant suite au décès d’une personne, de nombreuses formalités sont à accomplir. L’une d’entre elles consiste à répartir les biens du défunt entre les héritiers. Classiquement, les règles de répartition entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil japonais. Or, lorsqu’un élément international s’ajoute au dossier, par exemple si le défunt de nationalité étrangère résidait en France, ou si un défunt de nationalité étrangère résidait au Japon, la question qui se pose est celle de la loi à appliquer.
Afin d’éviter toute incertitude de la loi qui sera applicable, vous pouvez décider par avance que votre droit de succession obéisse à votre loi nationale plutôt qu'à la loi de votre résidence, en réalisant un testament.

Pour toute demande d’information concernant le droit de succession et la réalisation d’un testament, veuillez nous contacter au 03-5981-5533.